La Reconnaissance d’utilité publique oblige une association à informer clairement le donateur, à mettre ses comptes financiers à disposition de l’instance publique qui, à tout moment, peut procéder à une vérification des comptes.
La reconnaissance d’utilité publique (RUP), accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, etc.
Ces associations doivent satisfaire à 5 conditions :
· une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
· des ressources en adéquation avec leur objectif
· l'adhésion d'au moins 200 membres,
· l'intervention sur un plan national,
· des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons, des donations et des legs, et d’en déduire une partie de ses impôts. Elle confère aussi à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.
La Cour des comptes est une juridiction administrative française, chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État, et enfin d'informer le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles et à la protection de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la CNIL, vous avez un droit d’accès et de modification de l’ensemble des données personnelles que vous nous communiquez. Vous pouvez le faire directement sur l’espace donateurs
Pour changer vos coordonnées bancaires, il vous suffit d’envoyer un exemplaire de votre RIB ou RICE, signé de votre main et sur lequel vous rappelez votre N° de donateur, directement au siège de l’association :
Service Donateurs AIDES
Tour Essor
14, rue Scandicci
93 500 PANTIN
Pour modifier vos coordonnées RDV sur la page "mon compte"
Si vous souhaitez recevoir le journal Entr'Aides et/ou votre reçu fiscal directement sur votre boite email, rdv sur votre page "mes abonnements".
NB: N'oubliez pas de vérifier la validité de votre adresse électronique!
Vous pouvez éditer un duplicata de votre reçu fiscal en cliquant ici.
Les reçus fiscaux de vos dons ponctuels sont disponibles dans la semaine qui suit vos dons et téléchargeables ici.
Pour vos dons réguliers effectués dans une année, le duplicata de votre reçu fiscal est disponible en Février de l'année suivante.
Parce que nous ne vous remercierons jamais assez de nous soutenir, un peu, beaucoup, ponctuellement, régulièrement, nous sommes à votre disposition pour répondre au mieux à vos attentes.
Plus particulièrement, Pascale est votre contact privilégié au sein de l'équipe pour répondre à toutes demandes de gestion de vos dons.
A n'importe quel moment vous pouvez nous contacter, par email ou par téléphone, pour modifier le montant de vos dons réguliers, les suspendre sur une période donnée ou les arréter.
Pascale Mavinga : 01 41 83 46 54
dons@aides.org
NB: Si vous préférez communiquer par courrier ou par fax, vous pouvez aussi télécharger un formulaire pour modifier votre don régulier.
Le journal Entre'Aides est le journal de l'association qui vous est entièrement dédié.
Si vous souhaitez donner votre avis sur ses rubriques, nous faire part de vos commentaires sur les entr'aides passés ou suggestions sur les prochaines parutions, n'hésitez pas à nous écrire à entraides@aides.org
Si vous ne recevez pas le journal, selon votre préférence de communication (par courrier ou par email), vérifiez bien la validité de vos coordonnées.
Pour plus d'information sur l'association, nos actions locales, nos finances...rdv sur le site www.aides.org
